Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-5 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l'avis n° 2006-16 du Conseil de l'hospitalisation en date du 14 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 21 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 27 septembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la Fédération hospitalière de France en date du 18 septembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 septembre 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 septembre 2006.

Xavier Bertrand