Article 29
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
1 version
JORF n°227 du 30 septembre 2006
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 septembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.