Article 7
Abrogé depuis le 2007-07-25
L'organisation des services est fixée par le président de l'agence, après avis du collège.
1 version
JORF n°227 du 30 septembre 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 septembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
L'organisation des services est fixée par le président de l'agence, après avis du collège.