Article 5
Abrogé depuis le 2007-07-25
Le président représente l'agence en justice et agit en son nom.
1 version
JORF n°227 du 30 septembre 2006
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 septembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Le président représente l'agence en justice et agit en son nom.