Article 3
Abrogé depuis le 2007-07-25
Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°227 du 30 septembre 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 septembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.