Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 17 (Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique spécial pour les CRS

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour les services de sécurité, suivant des règles déjà existantes.

En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques paritaires spéciaux), est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial pour les CRS

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est composé de vingt membres titulaires et vingt membres suppléants. Il comprend en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le directeur général de la police nationale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.

Le directeur général de la police nationale arrête la liste des membres titulaires et suppléants. Ce comité est présidé par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.

Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités du comité technique paritaire pour les CRS

Résumé. Un décret spécialise la composition et l'élection des représentants du personnel dans les compagnies républicaines de sécurité, en tenant compte des résultats des consultations.

Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires) :

1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur précise les modalités de cette consultation des personnels.

2° Parmi les dix titulaires et les dix suppléants représentants des personnels, huit titulaires et huit suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.

3° Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs, un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels instituée par le présent décret.

Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les conditions de travail dans la police

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité.

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par le présent décret donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.

Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial pour les CRS

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions communes entre les compagnies républicaines de sécurité et d'autres directions de la police.

Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.

Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour les CRS

Résumé. Un décret organise la mise en place d'un comité technique paritaire spécial pour les compagnies républicaines de sécurité, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7