Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Article 4

Créé le 3 septembre 2006

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par le présent décret donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-984 du 4 juillet 2022art. 6

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022