Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, le comité technique paritaire spécial institué par le présent décret donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.

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Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité pour les conditions de travail dans la police

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité.

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par le présent décret donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance