Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique pour les CRS
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.