Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique pour les CRS

Résumé. Un décret organise la mise en place d'un comité technique paritaire spécial pour les compagnies républicaines de sécurité, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance