Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Article 1

Créé le 3 septembre 2006

En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-984 du 4 juillet 2022art. 6

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022