Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Création de comités techniques paritaires spéciaux

)

Art. 4 bis

Création de comités techniques paritaires spéciaux

Des comités spéciaux peuvent être créés pour des services importants ou communs, selon l'intérêt du service.

, est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique spécial pour les CRS

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour les services de sécurité, suivant des règles déjà existantes.

En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques paritaires spéciaux), est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance