Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique spécial pour les CRS
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques paritaires spéciaux), est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.