Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles

8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

)

Art. 8

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

Les membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission.

:

1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur précise les modalités de cette consultation des personnels.

2° Parmi les dix titulaires et les dix suppléants représentants des personnels, huit titulaires et huit suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.

3° Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs, un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels instituée par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités du comité technique paritaire pour les CRS

Résumé. Un décret spécialise la composition et l'élection des représentants du personnel dans les compagnies républicaines de sécurité, en tenant compte des résultats des consultations.

Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires) :

1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur précise les modalités de cette consultation des personnels.

2° Parmi les dix titulaires et les dix suppléants représentants des personnels, huit titulaires et huit suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.

3° Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs, un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale. Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels instituée par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance