A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995art. 6 (M)
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modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995art. 6 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995art. 8 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995art. 9 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995art. 11 (VT)
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En vigueur depuis le 26 décembre 1997
Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997