Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.

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Créé le 3 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique paritaire spécial pour les CRS

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions communes entre les compagnies républicaines de sécurité et d'autres directions de la police.

Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance