Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 3 septembre 2006
Les questions communes, au niveau central ou local, aux services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et à au moins une autre direction de la police nationale relèvent de la compétence du comité technique paritaire central de la police nationale.