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Décret n°50-196 du 6 février 1950

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945, portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Créé le 1 janvier 1950

Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet) à d'autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales, où des mesures auront été prises en vue d'obtenir des économies de personnel par l'accroissement de l'efficacité du travail.
Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

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1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 1950

Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.

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2 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 1950

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.

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Par le président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, Jean BIONDI.

Le secrétaire d'Etat aux finances, Edgar FAURE.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1950

Décret n°50-196 du 6 février 1950
Article 1
Article 2
Article 3