Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no 2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
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La loi de finances pour 2000 (99-1172) met en œuvre la budgétisation des rémunérations d'ingénierie publique et abroge par son article 49 la loi 55-985 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales. Cette budgétisation fait disparaître la base légale sur laquelle était fondée le versement des rémunérations d'ingénierie publique (RIP). Elle a ainsi pour conséquence de conduire à la prise d'un nouveau décret conformément à l'article 20 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.