Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnité de performance pour les directeurs

Résumé. Un décret du 12 août 2006 instaure une indemnité de performance pour les directeurs de ministères, basée sur l'évaluation annuelle de leurs résultats.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance