Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exclusion des employés de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les indemnités de performance ne s'appliquent pas aux employés de la Caisse des dépôts et consignations.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance