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Décret n°85-779 du 24 juillet 1985

Article 1

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Article 1

Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :

Dans toutes les administrations :

-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;

-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.

Auprès du Premier ministre :

-secrétaire général du Gouvernement ;

-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

-délégués interministériels et délégués.

Au ministère des affaires étrangères :

  • chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
  • chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.

Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :

-préfets ;

-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 1 octobre 2025

Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :

Dans toutes les administrations :

-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;

-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.

Auprès du Premier ministre :

-secrétaire général du Gouvernement ;

-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

-délégués interministériels et délégués.

Au ministère des affaires étrangères :

  • chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
  • chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.

Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :

-préfets ;

-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 37 : Suppression de deux postes dans la liste des emplois supérieurs

En résumé. L'article supprime la mention des chefs de service de l'inspection générale de l'administration et des finances, ainsi que les recteurs comme emplois supérieurs relevant du gouvernement.

En vigueur du vendredi 22 novembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1201 du 20 novembre 2019art. 1 : Modification de la liste des emplois supérieurs soumis à la décision du Gouvernement

En résumé. L'article modifie la liste des emplois supérieurs soumis à la décision du Gouvernement, en ajoutant des ministères et en ajustant les titres de certains postes.

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au jeudi 21 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-694 du 3 août 2018art. 1 : Modification de la liste des emplois supérieurs soumis à la décision du Gouvernement

En résumé. La liste des emplois supérieurs soumis à la décision du Gouvernement a été mise à jour, notamment avec le changement de nom du ministère des relations extérieures en ministère des affaires étrangères et l'ajout de chefs de poste consulaire.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au samedi 4 août 2018

En résumé. La liste des emplois supérieurs soumis à la décision du Gouvernement a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de postes spécifiques dans divers ministères.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 23Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD) : Modification des références au conseil de défense et à son secrétariat

En résumé. Ajout d'un nouvel emploi supérieur relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance