Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Article 6

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Article 6

Les personnes qui perçoivent à la fois l'indemnité de performance et certaines des indemnités mentionnées au 2° de l'

article 5

(

Limite de l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale

)

Art. 5

Limite de l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale

L'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale ne peut dépasser 20 % de leur salaire annuel brut, incluant divers éléments comme le traitement et les primes.

voient ces dernières indemnités calculées comme suit :

- pour les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le

décret du 2 mai 2002 susvisé

, le coefficient mentionné à l'

article 3

(

Évaluation annuelle et indemnité de performance pour les cadres administratifs

)

Art. 3

Évaluation annuelle et indemnité de performance pour les cadres administratifs

Les secrétaires généraux et directeurs d'administration sont évalués chaque année, et leur indemnité de performance dépend des résultats obtenus.

de ce décret est fixé à 2 ;

- pour les bénéficiaires de l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le

décret du 13 octobre 2004 susvisé

, le coefficient individuel mentionné à l'

article 5

(

Limite de l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale

)

Art. 5

Limite de l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale

L'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale ne peut dépasser 20 % de leur salaire annuel brut, incluant divers éléments comme le traitement et les primes.

de ce décret est fixé à 2 ;

- pour les bénéficiaires de l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le

décret du 31 mars 2005 susvisé

, le coefficient mentionné à l'

article 3

(

Évaluation annuelle et indemnité de performance pour les cadres administratifs

)

Art. 3

Évaluation annuelle et indemnité de performance pour les cadres administratifs

Les secrétaires généraux et directeurs d'administration sont évalués chaque année, et leur indemnité de performance dépend des résultats obtenus.

affectant le deuxième critère prévu à l'

article 2

(

Fixation d'objectifs pour les hauts fonctionnaires

)

Art. 2

Fixation d'objectifs pour les hauts fonctionnaires

Les ministres fixent des objectifs annuels pour les hauts fonctionnaires, avec des indicateurs de performance.

de ce décret est fixé à 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale

Résumé. Les directeurs d'administration centrale peuvent recevoir une indemnité de performance, calculée en fonction de leur évaluation annuelle et limitée à 20% de leur rémunération brute.

Les personnes qui perçoivent à la fois l'indemnité de performance et certaines des indemnités mentionnées au 2° de l'article 5 (Limite de l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale) voient ces dernières indemnités calculées comme suit :

- pour les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 (Évaluation annuelle et indemnité de performance pour les cadres administratifs) de ce décret est fixé à 2 ;

- pour les bénéficiaires de l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé, le coefficient individuel mentionné à l'article 5 (Limite de l'indemnité de performance pour les directeurs d'administration centrale) de ce décret est fixé à 2 ;

- pour les bénéficiaires de l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 (Évaluation annuelle et indemnité de performance pour les cadres administratifs) affectant le deuxième critère prévu à l'article 2 (Fixation d'objectifs pour les hauts fonctionnaires) de ce décret est fixé à 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance