JORF n°161 du 13 juillet 2001

Décret n°2000-240 du 13 mars 2000

Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no 2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.

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Par décisions n° 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067, 221068 du 09-05-2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets 2000-239, 2000- 240 et 2000-241 du 13-03-2000, en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.