JORF n°34 du 10 février 2005

Article 9

Article 9

Le ministre de l'intérieur peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 février 2005

Abrogé le lundi 1 décembre 2014

Le ministre de l'intérieur peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.