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Décret n°2005-98 du 3 février 2005

portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 10 février 2005 · Dernière version le 14 août 2007

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

En vigueur depuis le 10 février 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2005

Décret n°2005-98 du 3 février 2005
Article 1
Article 2