Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2005 X 011EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « les pratiques environnementales » de l'enquête EPCV ;
Vu le label d'intérêt général n° 328/D131 du comité du label du 18 mars 2004 accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « pratiques environnementales » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2005 portant le numéro 1047494,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les « pratiques environnementales des ménages ». Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier 2005 auprès de 8 000 ménages.
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L'enquête a pour objectif d'appréhender globalement les pratiques environnementales des ménages, de tenter d'apporter des réponses à la question des déterminants de ces pratiques et de fournir des informations sur les équipements environnementaux collectifs et individuels.
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Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les pratiques des ménages : tri des déchets, covoiturage, achat de papier recyclé, d'ampoules basse consommation ;
- les équipements collectifs et individuels : existence de points d'apport volontaire ou d'un mode de collecte sélectif des déchets, possession d'un vélo, d'une voiture, existence de pistes cyclables ;
- les conséquences des pollutions environnementales sur les ménages et les individus : gênes dues au bruit, à l'odeur, à la pollution de l'air, troubles sur la santé ;
- les déterminants de ces pratiques, afin d'éclairer et d'orienter la politique publique environnementale ;
- la problématique de l'effet de serre, la consommation et la qualité de l'eau potable.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
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L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin