Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°34 du 10 février 2005
Décret n°2005-100 du 7 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par le décret n° 2003-294 du 31 mars 2003 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 17 décembre 2004,
Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien