Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2005 et concernera 40 000 personnes.
L'enquête a pour objectif de connaître les liens entre la situation sur le marché du travail des personnes interrogées et les moyens existants pour faire garder les personnes dont elles ont la charge ; d'analyser le degré de souplesse du travail en terme de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ; de dénombrer les congés parentaux et d'analyser les raisons pour lesquelles les parents en bénéficient ou pas.

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les personnes à charge : ses propres enfants, des personnes dépendantes, d'autres enfants ;
- les services de garde utilisés pour les enfants et les personnes dépendantes ;
- les conséquences de ces charges familiales sur la participation au marché du travail ;
- la souplesse de l'organisation du travail (congés pour raisons familiales, absence...) ;
- le congé parental (qui en bénéficie et pourquoi).
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.