JORF n°121 du 26 mai 2005

Article 16

Article 16

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.


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Version 1

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.