Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national, notamment son article 2 (Les missions de l'Institut géographique national)Art. 2Les missions de l'Institut géographique nationalL'Institut géographique national a pour mission de cartographier et de gérer les données géographiques de la France, en contribuant à divers domaines comme l'aménagement du territoire et la sécurité.-II ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique en date du 2 février 2005,
Arrête :