Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du centre national de formation et d'études, en ce qui concerne les personnels placés sous leur autorité, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non-titulaires relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dont la liste figure en annexe.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er :

1° Les décisions relatives à la mise à disposition et au détachement, lorsqu'elles nécessitent un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, et les décisions relatives à la mise en position hors cadres ;

2° Lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

3° Les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.

Pour l'exercice des pouvoirs qui leur auront été délégués en application de l'article 1er, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent déléguer leur signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous leur autorité et aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour l'exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués en application de l'article 1er, le directeur général du centre national de formation et d'études peut déléguer sa signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.

Ces délégations de signature désignent le ou les délégataires, les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.