Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et placés sous leur autorité.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er :

1° Les décisions relatives à la mise à disposition et au détachement, lorsqu'elles nécessitent un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres ;

2° Lorsque l'avis du conseil médical ministériel est requis, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus au chapitre II du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

3° Les actes soumis à l'avis préalable des instances consultatives.

Pour l'exercice des pouvoirs qui leur auront été délégués en application de l'article 1er, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent déléguer leur signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous leur autorité et aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour l'exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués en application de l'article 1er, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peut déléguer sa signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.

Ces délégations de signature désignent le ou les délégataires, les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents contractuels auxquels elles s'appliquent.