Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

TITRE III : RÉGIME FINANCIER

Abrogé1 mars 2017

Créé le 26 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 28 février 2017

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 26 mai 2005

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Créé le 26 mai 2005 · En vigueur du 24 octobre 2015 au 28 février 2017

Les recettes de l'établissement comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;

2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;

3° Le produit des contrats et conventions ;

4° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;

5° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;

6° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

7° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;

8° Les rémunérations de services rendus ;

9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

11° Le produit des cessions et des participations ;

12° Le produit des aliénations ;

13° Les dons et legs ;

14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;

14° bis Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

15° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 26 mai 2005

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de fonctionnement, de restauration et d'équipement ;
3° Les frais des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Créé le 26 mai 2005

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mardi 28 février 2017

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