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Décret n°2005-530 du 24 mai 2005

modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment le titre V du livre III ;

Vu le code de commerce, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

Vu l'ordonnance n 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants ;

Vu le décret n 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 26 mai 2005

Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

En vigueur depuis le 26 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2005

Décret n°2005-530 du 24 mai 2005
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10