Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-6-1 (Formation pour les médecins du travail)Art. L.241-6-1Formation pour les médecins du travailLes médecins peuvent exercer la médecine du travail après une formation spécifique de deux ans, avec des aides financières. et R. 241-29 (Conditions pour exercer la médecine du travail)Art. R.241-29Conditions pour exercer la médecine du travailPour être médecin du travail, il faut avoir un diplôme spécialisé ou une autorisation exceptionnelle, et enregistrer ses titres auprès de l'inspection médicale. ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-26 (Service de médecine professionnelle pour les communes)Art. L.417-26Service de médecine professionnelle pour les communesLes communes doivent disposer d’un service de médecine professionnelle pour leurs agents, en créant un service ou en adhérant à un service intercommunal, et elles paient les frais. à L. 417-28 (Mission et obligations du service de médecine professionnelle)Art. L.417-28Mission et obligations du service de médecine professionnelleLe service de médecine professionnelle surveille la santé des agents, les oblige à un examen médical à l'embauche et chaque année, et peut aider à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 13 (Conditions pour devenir médecin du travail)Art. 13Conditions pour devenir médecin du travailPour être médecin du travail, il faut avoir un diplôme spécifique, sauf pour ceux déjà en poste avant le décret. ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail (Formation pour les médecins du travail)Art. L.241-6-1Formation pour les médecins du travailLes médecins peuvent exercer la médecine du travail après une formation spécifique de deux ans, avec des aides financières. et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 7 juillet 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 3 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,