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Décret n°2005-403 du 28 avril 2005

relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement

Abrogé23 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959 ;

Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, ensemble ses annexes ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et par le décret n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret n° 2004-438 du 21 mai 2004 ;

Vu le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire, modifié par le décret n° 2002-496 du 9 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R*712-1 (V) : Autorisation des activités en AntarctiqueCode de l'environnementart. R*712-2 (V) : Surveillance des activités en AntarctiqueCode de l'environnementart. R*712-3 (V) : Activités en Antarctique avec faible impact
- Code de l'environnement
art. R*712-1 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-2 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-3 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-4 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-5 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-6 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-7 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-8 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-9 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-10 (M)
- Code de l'environnement
art. R*712-11 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-12 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-13 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-14 (V)
- Code de l'environnement
art. R*712-15 (V)
- Code de l'environnement
art. R*714-1 (M)
- Code de l'environnement
art. R*714-2 (V)

Créé le 30 avril 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles environnementales antarctiques

Résumé. Certaines règles sur la protection de l'environnement en Antarctique s'appliquent aussi dans d'autres territoires français.

Les articles R. 712-1 (Autorisation des activités en Antarctique) à R. 714-2 (Publication annuelle des zones protégées en Antarctique) du code de l'environnement sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Créé le 30 avril 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions pour les installations et activités existantes en Antarctique

Résumé. Un décret précise que certaines règles environnementales ne s'appliquent pas aux installations et activités existantes en Antarctique, sauf si des modifications importantes sont apportées.

Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :

1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;

2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 30 avril 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles environnementales en Antarctique et outre-mer

Résumé. Un décret modifie des règles pour protéger l'environnement en Antarctique et dans les territoires français d'outre-mer.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°2005-403 du 28 avril 2005
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