Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°96-200 du 14 mars 1996

relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 16 mars 1996

Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.

En vigueur depuis le 16 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

En vigueur depuis le samedi 16 mars 1996

Décret n°96-200 du 14 mars 1996
Article 1
Article 2
Article 3