(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-347.

Sénat :

Projet de loi n° 279 (2001-2002) ;

Rapport de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 208 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 18 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 699 ;

Rapport de M. Serge Grouard, au nom de la commission des affaires économiques ;

Discussion et adoption le 3 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin