a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2003-347 du 15 avril 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-347.
Sénat :
Projet de loi n° 279 (2001-2002) ;
Rapport de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 208 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 18 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 699 ;
Rapport de M. Serge Grouard, au nom de la commission des affaires économiques ;
Discussion et adoption le 3 avril 2003.
a modifié les dispositions suivantes
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin