Décret n°2005-403 du 28 avril 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions introduites dans le

code de l'environnement

par le présent décret ne s'appliquent pas :

1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;

2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.

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Créé le 30 avril 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

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Exemptions pour les installations et activités existantes en Antarctique

Résumé. Un décret précise que certaines règles environnementales ne s'appliquent pas aux installations et activités existantes en Antarctique, sauf si des modifications importantes sont apportées.

Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :

1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;

2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance