Abrogé1 avril 2016
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Décret n°2005-236 du 14 mars 2005
Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-13, L. 1751-1, L. 2313-1, R. 1751-1, R. 1781-1, R. 1781-2, R. 2222-1 à R. 2222-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé1 avril 2016
Créé le 18 mars 2005
Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.
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2 cités
Abrogé1 avril 2016
Créé le 18 mars 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au jeudi 31 mars 2016
Décret n°2005-236 du 14 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5