Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3 (Rapport annuel du délégataire)Art. L.1411-3Rapport annuel du délégataireChaque année, le délégataire doit rendre un rapport à l'autorité délégante, détaillant les comptes et la qualité du service, pour que l'autorité puisse vérifier son bon déroulement., L. 1411-13 (Accès aux documents des services publics délégués)Art. L.1411-13Accès aux documents des services publics déléguésDans les communes de plus de 3500 habitants, les documents sur les services publics délégués doivent être affichés en mairie et accessibles au public dans les 15 jours suivant leur réception., L. 1751-1 (Application des règles de délégation et de gestion directe à Mayotte)Art. L.1751-1Application des règles de délégation et de gestion directe à MayotteLes lois qui régissent la délégation de service public et la gestion directe s’appliquent à Mayotte, mais seulement si une règle spéciale est respectée., L. 2313-1 (Publicité des budgets et des comptes communaux)Art. L.2313-1Publicité des budgets et des comptes communauxLes budgets des communes sont disponibles pour tous à la mairie et en ligne., R. 1751-1 (Applicabilité des articles R.1411-1 à R.1412-3 à Mayotte)Art. R.1751-1Applicabilité des articles R.1411-1 à R.1412-3 à MayotteLes règles de gestion des services publics (articles R.1411-1 à R.1411-6 et R.1412-1 à R.1412-3) s'appliquent à Mayotte, sauf si l'article R.1781-2 impose des exceptions., R. 1781-1 (Application différée de certains articles pour Mayotte)Art. R.1781-1Application différée de certains articles pour MayotteCertains articles du code des collectivités territoriales ne s'appliquent qu'à partir de 2004, notamment ceux concernant les budgets et les transmissions d'informations entre le conseil général et le préfet., R. 1781-2 (Application de plusieurs articles à Mayotte à partir de 2007)Art. R.1781-2Application de plusieurs articles à Mayotte à partir de 2007Depuis 2007, plusieurs règles du code des collectivités territoriales s’appliquent à Mayotte, notamment sur les services publics, les entreprises mixtes et le budget., R. 2222-1 (Obligation de transparence financière pour les entreprises partenaires des communes)Art. R.2222-1Obligation de transparence financière pour les entreprises partenaires des communesLes entreprises en partenariat avec une commune doivent fournir des comptes détaillés de leurs opérations. à R. 2222-6 (Contrôle des rétrocessions de marchés communaux)Art. R.2222-6Contrôle des rétrocessions de marchés communauxLes entreprises qui reprennent partiellement des marchés ou conventions communales doivent respecter les mêmes contrôles que l'origine. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code général des collectivités territoriales
Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour préciser les règles de rapport et de contrôle des délégations de service public.
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Nouvelle réglementation pour les rapports des délégations de service public
Résumé. Un nouveau décret exige que les rapports annuels des délégations de service public respectent certaines règles comptables et soient comparables d'une année sur l'autre.
Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (Rapport annuel du délégataire)Art. L.1411-3Rapport annuel du délégataireChaque année, le délégataire doit rendre un rapport à l'autorité délégante, détaillant les comptes et la qualité du service, pour que l'autorité puisse vérifier son bon déroulement. devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.