A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1411-7 (VT)
- Code général des collectivités territorialesart. R1411-8 (V)
Décret n°2005-236 du 14 mars 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1411-7 (VT)
- Code général des collectivités territorialesart. R1411-8 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1411-7 (VT)
- Code général des collectivités territorialesart. R1411-8 (V)
crée
Source : Légifrance
Modification du code général des collectivités territoriales
Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 · art. 1
Nouvelle réglementation pour les rapports des délégations de service public
Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 · art. 4
Rapport annuel de la délégation de service public
Code général des collectivités territoriales · art. R1411-7 (VT)
Transparence financière dans les délégations de service public
Code général des collectivités territoriales · art. R1411-8 (V)