Article R2222-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fourniture des comptes détaillés par les entreprises liées aux communes
Résumé Les entreprises liées à une commune doivent montrer régulièrement comment elles gèrent l'argent.
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
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