Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 1 avril 2016
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Nouvelle réglementation pour les rapports des délégations de service public
Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (Rapport annuel du délégataire) devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.