Décret n°2005-236 du 14 mars 2005

Article 5

Créé le 18 mars 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-86 du 1er février 2016art. 54

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au jeudi 31 mars 2016