Article R2222-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conventions rétrocédées par une commune
Résumé Si une commune transfère un contrat, le nouveau responsable doit suivre les mêmes règles que l'ancien.
Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
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