Décret n°2005-236 du 14 mars 2005

Article 1

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Article 1

La première partie de la partie réglementaire du

code général des collectivités territoriales

est modifiée conformément aux articles

2

et

3

du présent décret.

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Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 1 avril 2016

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Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour préciser les règles de rapport et de contrôle des délégations de service public.

La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance