En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005
Source : Légifrance