Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance