Article R6133-4
Abrogé depuis le 2010-07-26
A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
1 version
Code de la santé publique
Article R6133-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le lundi 26 juillet 2010
A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.