Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005

Article 9

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Article 9

I. - Pour les années 2005 à 2012, la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

s'ajoute aux ressources mentionnées au premier alinéa de l'article R. 714-3-7 et au 1° de l'

article R. 714-3-30 du code de la santé publique

.

II. - Pour les années 2005 à 2012, les dispositions des 1° à 3° de l'

article R. 714-3-35 du code de la santé publique

s'appliquent également dans l'attente de la fixation de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° au A du V de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

.

III. - Pour chacune des années 2005 à 2012, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, dans les délais prévus à l'

article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale

(

Financement des établissements de santé

)

Art. R.162-42-4

Financement des établissements de santé

Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant des forfaits annuels et des dotations pour les établissements de santé, versés mensuellement.

, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement mentionnée au 2° du A du V de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

.

Ce montant est fixé en fonction des éléments suivants :

1° L'évolution de la fraction mentionnée au A du V de l'article 33 susmentionné ;

2° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées ;

3° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ;

4° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives au financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

Il tient compte également du taux d'évolution du montant régional des dotations annuelles complémentaires, des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, des priorités de santé publique, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée. Il est corrigé, le cas échéant, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6145-30 (1) du

code de la santé publique

.

Le montant de la dotation annuelle complémentaire de chacun des établissements de la région est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article, entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'

article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

(

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

)

Art. L.174-1-1

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

Chaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques.

.

IV. - Pour les années 2005 à 2012, et par dérogation aux dispositions de l'

article R. 714-3-26 du code de la santé publique

, le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est fixé dans le respect du montant de la dotation régionale mentionnée à l'

article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

(

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

)

Art. L.174-1-1

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

Chaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques.

, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du E du V de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

, entre cette dotation régionale et le montant régional mentionné au D du V du même article 33.

V. - Pour l'année 2005, le montant arrêté trimestriellement en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

est versé par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

)

Art. L.174-2

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

L'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie.

.

VI. - Pour l'année 2005, les dispositions des articles

R. 174-1-1

(

Participation mensuelle des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins

)

Art. R.174-1-1

Participation mensuelle des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins

Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois une partie des dépenses de soins dans les hôpitaux et cliniques, en fonction de leur contribution annuelle.

à

R. 174-1-6

(

Transmission d'informations pour la répartition des dotations annuelles de financement

)

Art. R.174-1-6

Transmission d'informations pour la répartition des dotations annuelles de financement

Les établissements de santé envoient des informations à la caisse pour répartir l'argent destiné aux soins médicaux.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux versements effectués par les caisses désignées à l'

article R. 174-1 du même code

(

Règles de financement des établissements de santé

)

Art. R.174-1

Règles de financement des établissements de santé

Les hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements.

, au titre des forfaits annuels mentionnés à l'

article L. 162-22-8 du même code

(

Financement spécial pour certaines activités médicales

)

Art. L.162-22-8

Financement spécial pour certaines activités médicales

Certains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes.

, des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'

article L. 162-22-14 du même code

(

Financement des établissements de santé

)

Art. L.162-22-14

Financement des établissements de santé

L'État fixe chaque année le montant de la dotation pour les établissements de santé en fonction de leurs missions et des soins qu'ils dispensent.

, du troisième alinéa du I de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

et des dotations annuelles complémentaires mentionnées au A du V du même article. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les dates de ces versements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 2005 · Abrogé le 31 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux de 2005 à 2012

Résumé. Un décret du 14 janvier 2005 précise les règles de financement des hôpitaux pour les années 2005 à 2012, en ajoutant une dotation annuelle complémentaire et en fixant son montant selon plusieurs critères.

I. - Pour les années 2005 à 2012, la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée s'ajoute aux ressources mentionnées au premier alinéa de l'article R. 714-3-7 et au 1° de l'article R. 714-3-30 du code de la santé publique.

II. - Pour les années 2005 à 2012, les dispositions des 1° à 3° de l'article R. 714-3-35 du code de la santé publique s'appliquent également dans l'attente de la fixation de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° au A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

III. - Pour chacune des années 2005 à 2012, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, dans les délais prévus à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé), le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

Ce montant est fixé en fonction des éléments suivants :

1° L'évolution de la fraction mentionnée au A du V de l'article 33 susmentionné ;

2° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées ;

3° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ;

4° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives au financement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

Il tient compte également du taux d'évolution du montant régional des dotations annuelles complémentaires, des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, des priorités de santé publique, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée. Il est corrigé, le cas échéant, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6145-30 (1) du code de la santé publique.

Le montant de la dotation annuelle complémentaire de chacun des établissements de la région est fixé dans le respect du montant régional des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné, sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du D du V du même article, entre ce montant régional et la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie).

IV. - Pour les années 2005 à 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique, le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est fixé dans le respect du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), sous réserve des sommes transférées, en application des dispositions du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, entre cette dotation régionale et le montant régional mentionné au D du V du même article 33.

V. - Pour l'année 2005, le montant arrêté trimestriellement en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est versé par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins).

VI. - Pour l'année 2005, les dispositions des articles R. 174-1-1 (Participation mensuelle des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins) à R. 174-1-6 (Transmission d'informations pour la répartition des dotations annuelles de financement) du code de la sécurité sociale sont applicables aux versements effectués par les caisses désignées à l'article R. 174-1 du même code (Règles de financement des établissements de santé), au titre des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code (Financement spécial pour certaines activités médicales), des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-14 du même code (Financement des établissements de santé), du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et des dotations annuelles complémentaires mentionnées au A du V du même article. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les dates de ces versements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance