Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.

Sont abrogés :
- le 2° de l'article 13, le 3° et le b du 4° de l'article 18 du décret n° 84

• 74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
• le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
• le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés.

Les marchés et les accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du décret n° 93-990 du 3 août 1993.