Article 21
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 - art. 28 (V)
Pour les années 2006 et 2007, les pourcentages de promotion mentionnés au premier alinéa de l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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