Article 11
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 - art. 28 (V)
Peuvent être promus au grade de technicien principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant huit ans au moins de services effectifs dans le corps.
1 version