Article 10
Abrogé depuis le 2007-03-23
Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
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JORF n°36 du 12 février 2005
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 février 2005
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.