L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-108.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1429 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1713 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (2004-2005) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 117 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 3 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier