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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 11 février 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 février 2005.
Hervé Gaymard